Loire Atlantique Saumon Fumé

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 CGV

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente. Notre société fournira à tous les clients qui en font la demande à la commande le texte de nos conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserves aux conditions ci-après, et ceci, qu’elles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptés par écrit de notre part.

Le paiement d’une seule facture entraînera réception des conditions générales de vente par le client.

1.2 Site Internet loire-atlantique-saumon-fume.com

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site loire-atlantique-saumon-fume.com sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Loire Atlantique Saumon Fumé

Créateur : Warmbee : Agence de communication

Responsable publication : Loire Atlantique Saumon Fumé – 58 Boulevard Gustave Roch 44200 Nantes
Webmaster : Loire Atlantique Saumon Fumé

SIRET :49499329800020
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle formulée avant l’expédition du produit.

ARTICLE 3 – DÉLAI DE LIVRAISON

Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande en cours.

ARTICLE 4 – RÉCEPTION

Afin de prévenir tout litige portant sur les marchandises ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne habilitée. En cas de manquement ou d’avaries les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours francs suivant la réception des marchandises. L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir dans le délai imparti.

Lorsque les réserves faites dans les formes et les délais prévus peuvent être chiffrés, le montant correspondant au litige peut être déduit du règlement. Hormis ce cas, l’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties.

ARTICLE 5 – ENTREPOSAGE

Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être éditées par nous-mêmes. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect, par nos clients, de ces prescriptions.
Nous ne reprenons ni les produits non vendus par nos clients, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.

ARTICLE 6 – PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison, suivant le barème communiqué à l’acheteur. Les ristournes éventuelles ne sont acquises définitivement qu’après réglement intégral des factures de la période considérée.

ARTICLE 7 – FACTURATION

Une facture est remise à la livraison ou dans un délai court. L’acheteur doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.

ARTICLE 8 – PAIEMENT – MODALITÉS

Étant donné notre activité, le règlement de toutes nos marchandises s’effectue au comptant sans escompte, sauf accord particulier.

Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur à la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans un délai imparti.

ARTICLE 9 – PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT – CLAUSE PÉNALE

Tout retard de règlement entraîne la suspension des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue, donne lieu, en application de l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ce taux est annuel. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tous mois entamé étant entièrement dû. Elles ne sauraient en aucun cas libérer l’acheteur de l’exigibilité immédiate de sa dette.

En cas de recouvrement contentieux de la créance au jour de l’échéance, les sommes dues sont majorées d’une indemnité forfaitaire de 20% de leur montant après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours et sans formalités judiciaires.

Cette majoration est appliqué à titre de clause pénale conformément aux articles 1152, 1226, 1229 et 2047 du Code Civil, pour tenir compte de la perturbation de trésorerie occasionnée au vendeur et des frais et honoraires de recouvrement contentieux.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu, le redressement judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12.05.1980

Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise. Par conséquent, les marchandises, propriété du vendeur, sont placées sous la responsabilité de l’acheteur jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 11 – COMPENSATION

Dans l’hypothèse où le client de notre société serait également fournisseur, en cas de facture impayée, le client autorise notre société à effectuer la compensation de la dette du client avec les créances dont nous serions nous-mêmes redevables vis-à-vis du client.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Comme le prévoit l’article L. 121.20 du Code de la consommation, l’acheteur en ligne dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation. Néanmoins, s’agissant de produits périssables, ce droit ne peut être exercé (article L. 121.21.8 du Code de la Consommation, point 4).

Tous les produits vendus sur le site loire-atlantique-saumon-fume.com étant par nature périssables, ce droit ne pourra être exercé sur aucun de ces produits.

ARTICLE 13 -RETOUR DU PRODUIT

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. L’acheteur doit alors le réexpédier dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture. Les produits vendus par loire-atlantique-saumon-fume.com étant périssables, ils ne peuvent être repris ouverts. Pour la même raison, ils ne peuvent faire l’objet d’un retour suite à exercice du droit de rétractation (article 12 des présentes conditions).

L’acheteur peut exiger : une nouvelle livraison respectant la commande, l’échange du produit endommagé, l’échange du produit par un autre produit similaire ou l’annulation de la commande avec remboursement.

ARTICLE 14 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Loire Atlantique Saumon Fumé et ses partenaires techniques et commerciaux sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 -GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site loire-atlantique-saumon-fume.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site loire-atlantique-saumon-fume.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Loire Atlantique Saumon Fumé ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site loire-atlantique-saumon-fume.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site loire-atlantique-saumon-fume.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site loire-atlantique-saumon-fume.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise « Franckannie – Loire Atlantique Saumon Fumé » et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site loire-atlantique-saumon-fume.com.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : En cours.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le loire-atlantique-saumon-fume.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de son propriétaire. Cependant, Loire Atlantique Saumon Fumé n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou le paiement des commandes sera de la compétence du tribunal de Commerce de NANTES à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.